Conditions générales de vente

1. Champ d'application
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent l'ensemble des prestations de services proposées par Laurent Despierres, exerçant sous le nom commercial PixeL GraphiK (ci-après «le Prestataire »), à toute personne physique ou morale (ci-après « le Client ») qui y fait appel.
Ces prestations comprennent notamment, sans que cette liste soit limitative :

• Création graphique : logos, identités visuelles, chartes graphiques, supports de communication print et digitaux
• Conception et développement de sites internet
• Production vidéo : captation, montage, étalonnage, motion design
• Prise de vue aérienne par drone (certifié DGAC — licence France/Europe)
• Direction artistique et conseil en communication visuelle

Les présentes CGV sont applicables à toutes les commandes passées auprès du Prestataire, sauf disposition contraire stipulée par écrit et signée par les deux parties. Elles sont disponibles en permanence sur le site pixelgraphik.com et peuvent être transmises sur simple demande.

 

2. Devis et commande

2.1 — Établissement du devis
Toute prestation fait l'objet d'un devis préalable établi par le Prestataire, gratuit et sans engagement, sur la base du cahier des charges fourni par le Client. Le devis précise :

• La nature et le périmètre exact des prestations
• Le nombre d'allers-retours de révision inclus (en général 2 cycles de révision)
• Les délais de réalisation estimés
• Le montant HT et TTC
• Les conditions de paiement et d'acompte
• La clause de cession de droits applicable

Toute prestation non explicitement mentionnée dans le devis est hors périmètre. Toute demande supplémentaire donnera lieu à un avenant tarifaire.

2.2 — Acceptation et formation du contrat
Le contrat est formé et la mission considérée comme acceptée à la date de retour du devis signé par le Client, accompagné du versement de l'acompte prévu. La signature du devis vaut acceptation pleine et entière des présentes CGV.
Le Prestataire se réserve le droit de refuser toute commande sans avoir à se justifier.

2.3 — Modifications en cours de mission
Toute modification substantielle du périmètre initial (ajout de prestations, changement de direction créative après validation d'une étape, demandes de révisions supplémentaires au-delà des cycles inclus) fera l'objet d'un avenant écrit et signé par les deux parties, avec ajustement tarifaire correspondant.

3. Tarifs et conditions de paiement
3.1 — Tarifs
Les tarifs sont indiqués en euros hors taxes (HT) sur les devis. En tant que micro-entrepreneur, le Prestataire n'est pas assujetti à la TVA en vertu de l'article 293 B du Code général des impôts (mention «TVA non applicable »), sauf évolution de son statut.
Les tarifs en vigueur sont consultables sur simple demande. Le Prestataire se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment, les devis acceptés restant fermes pour la durée de la mission concernée.

3.2 — Acompte à la commande
Sauf accord contraire explicite, un acompte est exigé avant tout début de mission :

• Nouveau client 50 % du montant total HT
• Client récurrent (2e mission et +) 30 % du montant total HT
• Mission : 3 000 € HT 40 % à la commande, 30 % à mi-parcours, 30% à la livraison
• Prestation drone (demi-journée ou journée) 50 % à la commande

3.3 — Délais et modalités de règlement
Le solde est exigible à réception de la facture finale, lors de la livraison des fichiers sources définitifs. Les
modes de paiement acceptés sont : virement bancaire (coordonnées sur facture), chèque à l'ordre de
Laurent Despierres.
Pour les clients professionnels (B2B), le délai de paiement maximum est de 30 jours à compter de la date
de facture, conformément à la loi LME (article L.441-6 du Code de commerce).

3.4 — Retard de paiement

Tout retard de paiement entraîne de plein droit, sans mise en demeure préalable :

• Des pénalités de retard au taux de 3 fois le taux d'intérêt légal en vigueur
• Une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (art. D.441-5 du Code de commerce)
• La suspension immédiate de toute prestation en cours
• Le cas échéant, le recours à une procédure de recouvrement amiable puis judiciaire

Les fichiers sources définitifs et les droits d'exploitation ne sont transférés au Client qu'après règlement intégral de la facture. Toute livraison intermédiaire reste la propriété du Prestataire.

 

4. Propriété intellectuelle et droits d'auteur

4.1 — Principe général

Conformément au Code de la propriété intellectuelle (articles L.111-1 et suivants), toutes les créations réalisées par le Prestataire dans le cadre de ses missions — logos, chartes graphiques, illustrations, maquettes, sites web, vidéos, photographies aériennes — sont des œuvres originales protégées par le
droit d'auteur.
Le Prestataire en est l'auteur et conserve l'ntégralité de ses droits moraux (droit à la paternité, droit au respect de l'œuvre) qui sont incessibles et imprescriptibles.

4.2 — Cession des droits patrimoniaux

La cession des droits d'exploitation au Client est accordée selon les conditions suivantes, conformément à l'article L.131-3 du CPI (les quatre mentions obligatoires) :

• Nature des droits - Droit de reproduction et de représentation sur supports liés à l'usage commercial du Client
• Étendue territoriale - France entière (monde entier si mentionné dans le devis)
• Durée - Illimitée une fois le paiement intégral effectué
• Destination - Communication externe, supports marketing, print, digital, réseaux sociaux

4.3 — Fichiers sources
La livraison des fichiers sources (AI, EPS, PSD, fichiers de travail) n'est pas incluse par défaut dans le prix de la prestation. La cession des fichiers sources fait l'objet d'une tarification séparée mentionnée dans le devis.
En l'absence de cession des fichiers sources, le Client reçoit les fichiers d'exploitation dans les formats convenus (PDF, PNG, JPEG, MP4, etc.).

4.4 — Droit à la paternité
Le Prestataire se réserve le droit de mentionner les réalisations effectuées pour le Client à titre de référence dans ses supports de communication (site web, portfolio, réseaux sociaux, présentations commerciales), sauf demande de confidentialité express du Client stipulée dans le devis.

4.5 — Éléments fournis par le Client
Le Client garantit être titulaire de tous les droits sur les éléments (textes, images, logos, vidéos) qu'il transmet au Prestataire. Le Client dégage entièrement le Prestataire de toute responsabilité en cas d'utilisation non autorisée d'éléments soumis par le Client.

 

5. Révisions, validations et livrables

5.1 — Cycles de révision inclus

Chaque devis précise le nombre de cycles de révision inclus. Par défaut, la prestation comprend 2 cycles de révision (aller-retour de corrections) après présentation des propositions initiales.

Un cycle de révision correspond à un ensemble de retours consolidés transmis par écrit par le Client. Les retours fragmentés (envois successifs) sont regroupés en un seul cycle.

5.2 — Révisions supplémentaires

Toute demande de révision au-delà des cycles inclus fera l'objet d'une facturation supplémentaire au taux horaire en vigueur (mentionné dans le devis ou communiqué sur demande). Une demande d'accord préalable sera adressée au Client avant toute révision facturée.

5.3 — Validation des étapes

La validation écrite d'une étape par le Client (par email ou signature) rend irréversible cette étape. Tout retour en arrière sur une étape validée constitue une révision supplémentaire facturable.

Bonne pratique : consolidez tous vos retours en une seule fois par email. Évitez les retours oraux (téléphone, verbal) qui ne constituent pas une validation formelle.

5.4 — Délais de retour client

Le Client s'engage à fournir ses retours dans un délai de 7 jours ouvrés suivant la présentation d'une étape. Passé ce délai sans retour, l'étape est considérée comme validée par défaut et le Prestataire peut passer à la suite.

Tout retard de retour client entraîne un décalage équivalent du planning de livraison finale, sans préjudice pour le Prestataire.

 

6. Délais de livraison

Les délais indicatifs sont mentionnés dans le devis. Ils courent à partir de la réception de l'acompte ET de l'ensemble des éléments nécessaires à la réalisation (brief complet, contenus, logos existants, éléments de marque...).

• Les délais peuvent être affectés par :
• Les retards de fourniture d'éléments par le Client
• Les délais de validation dépassant 7 jours ouvrés par étape
• Les cas de force majeure (définis à l'article 11)

En cas de contrainte de délai spécifique (lancement, événement, date butoir), le Client doit en informer le Prestataire dès la commande. Un délai express peut être proposé sous réserve de disponibilité et peut faire l'objet d'une majoration tarifaire.

 

7. Obligations du Client

Le bon déroulement de la mission requiert la collaboration active du Client. À ce titre, le Client s'engage à :

• Fournir un brief complet, précis et validé en interne avant le début de la mission
• Transmettre tous les éléments nécessaires (contenus, logos, charte existante, photos) dans les délais convenus
• Désigner un interlocuteur unique disposant du pouvoir de décision pour l'ensemble de la mission
• Répondre aux demandes d'information du Prestataire dans les 5 jours ouvrés
• Valider ou refuser chaque étape par écrit (email ou bon pour accord signé)
• Régler les factures dans les délais prévus
• Informer le Prestataire de toute mise en concurrence avec d'autres prestataires

Le Client est seul responsable de l'exactitude des informations fournies (textes, données, mentions légales à intégrer dans les créations).

 

8. Prestations de prise de vue par drone — Dispositions spécifiques

Ces dispositions s'appliquent exclusivement aux missions de photographie et vidéographie aérienne réalisées par drone. Elles complètent les dispositions générales des présentes CGV.

8.1 — Réglementation applicable

Le Prestataire est titulaire de la télépilote UAS (Unmanned Aircraft Systems) délivrée par la Direction Générale de l'Aviation Civile (DGAC), valide en France et dans l'Union Européenne, conformément au règlement européen EASA (EU) 2019/947.
Chaque mission fait l'objet d'une préparation réglementaire complète : vérification des zones de vol (Géoportail, Airspace), déclaration préalable sur la plateforme AlphaTango si nécessaire, et évaluation des risques opérationnels.

8.2 — Conditions de vol et report de mission

Les missions drone sont soumises aux conditions météorologiques et réglementaires. Le Prestataire se réserve le droit de reporter ou d'annuler une mission en cas de :

• Conditions météorologiques défavorables (vent > 12 m/s, pluie, brouillard, visibilité réduite)
• Refus d'autorisation de vol par les autorités compétentes (DGAC, armée, préfecture)
• Conditions de sécurité insuffisantes sur le site (foule non sécurisée, obstacles non signalés)
• Panne technique du matériel

En cas de report pour l'une de ces raisons, aucune pénalité n'est applicable. La mission est reprogrammée dans les meilleurs délais d'un commun accord. L'acompte versé reste acquis et sera imputé sur la nouvelle date.
Toute annulation par le Client dans les 48h précédant la mission entraîne la retenue de 50% de l'acompte. Toute annulation moins de 24h avant la mission entraîne la facturation de 100% du montant de la prestation.

8.3 — Obligations du Client pour les missions drone

Le Client s'engage à :

• Obtenir et fournir au Prestataire toutes les autorisations nécessaires (propriétaire du terrain, gestionnaire du site, riverains si applicable)
• Sécuriser le périmètre de vol selon les instructions du Prestataire
• Informer le Prestataire de toute contrainte particulière du site (lignes électriques, obstacles, activités à proximité)
• Ne pas exiger de vols dans des zones interdites par la réglementation, même avec autorisation
  privée

8.4 — Droits sur les images aériennes
Les photographies et vidéos réalisées par drone sont des œuvres protégées par le droit d'auteur au titre de l'article L.112-2 du CPI. Les conditions de cession sont définies à l'article 4 des présentes CGV. Les fichiers natifs non montés ne sont pas cédés par défaut.

 

9. Responsabilité du Prestataire

Le Prestataire est soumis à une obligation de moyens. Sa responsabilité ne peut être engagée qu'en cas de faute prouvée. En particulier, sa responsabilité ne peut être retenue pour :

• Les conséquences d'un brief incomplet ou d'informations erronées transmises par le Client
• Les retards imputables au Client (voir article 6)
• L'utilisation faite par le Client des livrables après cession des droits
• La non-disponibilité ou les défaillances de services tiers (hébergeurs, plateformes, imprimeurs)
• Les pertes de données chez le Client

La responsabilité du Prestataire est en tout état de cause limitée au montant HT de la prestation concernée.

Le Prestataire est couvert par une Responsabilité Civile Professionnelle (RCP) auprès de [nom de l'assureur à compléter], y compris pour les activités de prise de vue par drone.

 

10. Confidentialité

Le Prestataire s'engage à maintenir la stricte confidentialité de toutes les informations transmises par le Client dans le cadre de la mission, y compris les données commerciales, stratégiques, financières ou techniques.

Cette obligation de confidentialité ne s'applique pas aux informations :

• Déjà connues du Prestataire avant la mission
• Tombées dans le domaine public sans faute du Prestataire
• Obtenues légalement d'une source tierce

Si le Client souhaite une clause de confidentialité renforcée (NDA), il peut en faire la demande avant la signature du devis. Un accord de confidentialité spécifique sera alors établi.

 

11. Force majeure
Aucune des parties ne peut être tenue responsable de l'inexécution de ses obligations contractuelles résultant d'un cas de force majeure, entendu comme tout événement imprévisible, irrésistible et extérieur, notamment : catastrophes naturelles, pandémies, conflits, grèves générales, défaillances des infrastructures internet, décisions gouvernementales ou réglementaires.

La partie affectée en informe l'autre dans les 48h et les parties conviennent d'un commun accord d'un nouveau calendrier d'exécution.

 

12. Résiliation et annulation

12.1 — Résiliation par le Client

Le Client peut résilier la mission à tout moment par notification écrite (email avec accusé de lecture). Dans ce cas :

• Avant tout début de travaux Restitution de l'acompte déduction faite des frais engagés
• Après début de mission, avant livraison d'une 1re proposition
• Acompte intégralement conservé + facturation des heures travaillées
• Après livraison d'une ou plusieurs étapes Acompte conservé + facturation au prorata du travail réalisé
• Après validation de la phase finale Facturation intégrale du devis

12.2 — Résiliation par le Prestataire

Le Prestataire peut résilier la mission dans les cas suivants, avec préavis de 7 jours ouvrés :

• Défaut de paiement de l'acompte ou d'une facture intermédiaire
• Comportement irrespectueux ou demandes contraires à l'éthique professionnelle
• Fourniture d'éléments contraires à la loi ou portant atteinte aux droits de tiers

Dans ces cas, le travail réalisé jusqu'à la date de résiliation est facturé au prorata. Les fichiers partiels peuvent être livrés contre paiement du travail effectué.